ELECTRICITE GENERALE
23 Octobre 2013
SOUS RESERVE, à partir du 1er janvier 2014, le taux de la TVA passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements (qui en remplissent les conditions).
Ainsi, pour une commande passée en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée en 2014, l’acompte versé à la commande en 2013 est soumis au taux de 7 %.
Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 ainsi que le solde payé à l’achèvement de la prestation seront soumis au taux de 10 %.
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